Conditions Générales

Mise à jour: 07 Juin 2020

Définitions

« Application » désigne le site internet et mobile de “Le Gourmet Halal” mis à disposition dans le cadre des Services ;

« Codes Promos » désigne les codes promotionnels qui donnent lieu à une ou plusieurs réduction(s) au bénéfice du Compte ou autres avantages liés aux Services et/ou Services de Tiers sous réserve de toutes les conditions complémentaires que “Le Gourmet Halal” définit pour chaque code promotionnel ;

« Compte » désigne le compte d’utilisateur personnel des Services ;

« Conditions » désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

« Consommateur » désigne toute personne physique qui utilise les Services de Tiers via le Site Internet en France à des fins autres celles entrant dans le cadre de ses activités professionnelles ;

« Contenu de l’Utilisateur » désigne les contenus et informations textuels, audio et/ou visuels, y compris les commentaires et les retours d’information relatifs aux Services ou aux Services de Tiers, ainsi que les contenus et informations communiqués lors de demandes d’assistance et à l’occasion de la participation à des jeux-concours et à des opérations promotionnelles ;

« Frais Additionnels » désigne les frais exigibles, le cas échéant, en complément des Tarifs applicables aux Services de Tiers en cas notamment de non-respect de Vos obligations à l’égard des Prestataires Tiers, tels que décrits dans les présentes. Les Frais Additionnels sont ajoutés aux Tarifs applicables, le cas échéant ;

« Frais » désigne (i) les Tarifs et (ii) les Frais Additionnels ;

« Prestataires Tiers » désigne les prestataires tiers indépendants, y compris, sans limitation, les prestataires tiers dans le secteur du transport, de la logistique et de l’industrie agro-alimentaire fournissant leurs services via le Site Internet ;

« Services de Tiers » désigne les services qui Vous sont fournis par des Prestataires Tiers par le biais de l’utilisation des Services ;

« Services » désigne Votre accès ou utilisation à partir de n’importe quel pays du monde du Site Internet, de contenu, produits et services mis à disposition par “Le Gourmet Halal” ;

« Site Internet » désigne www.LeGourmetHalal.fr et LeGourmetHalal.fr ou tout autre site Internet exploité par “Le Gourmet Halal” et mis à disposition dans le cadre des Services ;

« Tarifs » désigne le prix applicable aux Services de Tiers qui Vous est expressément communiqué via le Site Internet au moment de la validation de la commande correspondante ;

« Le Gourmet Halal » désigne Le Gourmet Halal SAS, une société par action simplifiée constituée en France, ayant son siège social Résidence Le Parc, 54190 Tiercelet, France ;

« Vous » désigne toute personne ayant accès et/ou le Site Internet, notamment les Consommateurs.

1. Relation Contractuelle

Les présentes Conditions régissent les Services mis à Votre disposition par “Le Gourmet Halal”.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.

Votre accès et Votre utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions que Vous devez lire et accepter avant d’accéder aux Services et de les utiliser. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre Vous et “Le Gourmet Halal”. Si Vous n’acceptez pas ces Conditions, Vous ne pouvez accéder à, ou utiliser les Services. Les présentes Conditions remplacent expressément les précédents contrats ou accords conclus entre Vous et “Le Gourmet Halal”.

Des conditions complémentaires peuvent s’appliquer à certains Services, comme par exemple les conditions régissant un événement particulier ou une activité ou promotion particulière, et lesdites conditions complémentaires Vous seront communiquées dans le Site Internet, dans le cadre des Services concernés. Ces conditions complémentaires s’ajouteront aux présentes et seront réputées faire partie des Conditions pour les besoins des Services concernés, une fois que Vous les aurez lues et acceptées. Les conditions complémentaires prévaudront sur ces Conditions en cas de conflit à l’égard des Services concernés.

“Le Gourmet Halal” peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions modifiées Vous seront alors communiquées. En accédant aux Services ou en les utilisant, Vous accepterez d’être lié par les Conditions telles que modifiées au moment où Vous utilisez les Services. Vous reconnaissez que vous êtes et demeurez libre à tout moment d’utiliser ou non les Services.

La collecte et l’utilisation par “Le Gourmet Halal” des informations personnelles liées aux Services sont effectuées conformément à la Politique de Confidentialité de “Le Gourmet Halal” figurant à l’adresse —————— . “Le Gourmet Halal” peut communiquer à un responsable de traitement des réclamations ou à un assureur toutes les informations nécessaires (notamment Vos coordonnées) en cas de réclamation, de litige ou de conflit qui peut inclure un accident Vous impliquant ou impliquant un Prestataire Tiers dont les Services de Tiers sont offerts via le Site Internet, lorsque lesdites informations ou données sont nécessaires pour régler la réclamation, le litige ou le conflit.

2. Les Services

Les Services constituent une plateforme technologique qui permet aux utilisateurs du Site Internet d’organiser et de commander des Services de Tiers, comme par exemple des services de transport et/ou logistiques avec des Prestataires Tiers. Sauf stipulation contraire de “Le Gourmet Halal” dans un accord écrit distinct conclu avec Vous, les Services sont mis à disposition exclusivement pour Votre utilisation personnelle (en qualité de Consommateur ou pour les besoins de Vos activités professionnelles) et non à des fins commerciales. Vous reconnaissez que “Le Gourmet Halal” ne fournit pas les Services de Tiers, notamment les services de transport ou logistiques et n’a pas la qualité de transporteur, et que l’ensemble desdits Services de Tiers sont fournis par des Prestataires Tiers qui ne sont pas employés par “Le Gourmet Halal”.

Licence.

Sous réserve que Vous respectiez les présentes Conditions, “Le Gourmet Halal” Vous octroie une licence limitée, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, révocable et incessible pour: (i) accéder et utiliser le Site Internet sur Votre appareil personnel, exclusivement dans le cadre de Votre utilisation des Services ; et (ii) accéder et utiliser tout(e) contenu, information et élément y afférent qui peut être mis(e) à disposition via les Services, dans tous les cas exclusivement pour Votre utilisation personnelle (en qualité de Consommateur ou pour les besoins de Vos activités professionnelles) et non à des fins commerciales. “Le Gourmet Halal” et les concédants de licences de “Le Gourmet Halal” se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément conférés dans les présentes.

Restrictions.

Il Vous est interdit : (i) de supprimer toute mention de droit d’auteur, de marque ou autre mention de propriété sur une quelconque partie des Services ; (ii) de reproduire, modifier, élaborer des œuvres dérivées s’y rapportant, distribuer, concéder en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher ou présenter en public, transmettre, diffuser ou émettre ou autrement exploiter les Services sauf autorisation expresse de “Le Gourmet Halal” ; (iii) de décompiler, rétroconcevoir ou désassembler les Services sauf dans les cas autorisés par la loi applicable le cas échéant; (iv) d’insérer des liens vers, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute ou partie des Services ; (v) d’occasionner ou de lancer des programmes ou des scripts dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, des sondages ou d’exploiter des données d’une quelconque partie des Services ou de charger indûment ou d’entraver l’exploitation et/ou la fonctionnalité de tout aspect des Services ; et (vi) de tenter d’accéder sans autorisation à tout aspect des Services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

Fourniture des Services.

Vous reconnaissez que certaines parties des Services peuvent être mises à disposition en vertu de diverses marques de “Le Gourmet Halal” ou sous la forme d’options de demande de services liées aux Services de Tiers, y compris sans limitation, les marques relatives aux demandes de service de transport désignées par “Le Gourmet Halal”. Vous reconnaissez également que les Services peuvent être mis à disposition en vertu desdites marques ou options de demande de service par ou dans le cadre de : (i) certaines succursales ou filiales de “Le Gourmet Halal” ; ou (ii) Prestataires Tiers, notamment les chauffeurs de sociétés de transport, les titulaires d’un permis de transport par louage/affrètement ou les titulaires de permis, d’autorisations ou de licences de transport similaires.

Services et Contenus Tiers.

Les Services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre des services et contenus tiers (notamment la publicité) sur lesquels “Le Gourmet Halal” n’exerce aucun contrôle. Vous reconnaissez que des conditions d’utilisation et politiques de confidentialité différentes peuvent s’appliquer à Votre utilisation desdits services et contenus tiers. “Le Gourmet Halal” n’approuve ni d’endosse aucune responsabilité concernant lesdits services et contenus tiers et en aucun cas “Le Gourmet Halal” ne sera tenu responsable ni ne répondra de tout produit ou service fourni par lesdits prestataires tiers.

Propriété.

Les Services et tous les droits s’y rapportant sont et demeurent la propriété de “Le Gourmet Halal” ou la propriété des concédants de licences de “Le Gourmet Halal”. Les présentes Conditions ou Votre utilisation des Services ne Vous confèrent aucun droit, quel qu’il soit : (i) sur les Services ni aucun droit s’y rapportant sauf concernant la licence limitée octroyée ci-dessus ; ou (ii) d’utiliser ou de faire référence de quelque manière que ce soit aux raisons sociales, logos, noms de produits et services, marques de “Le Gourmet Halal” ou de ceux des concédants de licences de “Le Gourmet Halal”.

3. Votre Utilisation des Services

Comptes des Utilisateurs.

Afin d’utiliser la plupart des aspects des Services, Vous devez vous inscrire et avoir un Compte. Vous devez être âgé de 18 ans au minimum ou avoir obtenu la majorité légale pour disposer d’un Compte. Pour enregistrer un Compte, Vous devez communiquer certaines informations personnelles à “Le Gourmet Halal”, comme par exemple Votre nom, adresse, numéro de téléphone portable. Dans la mesure où le paiement en espèces ne serait pas disponible pour le Service ou le Service Tiers concerné, Vous pourriez également être tenu d’enregistrer au moins un mode de paiement valide (une carte de crédit ou un partenaire de paiement agréé). Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. Il Vous incombe de préserver la sécurité et la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de Votre Compte. Sauf autorisation contraire de “Le Gourmet Halal” par écrit, Vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte.

Exigences à l’Égard de l’Utilisateur et Conduite.

Il Vous est interdit d’autoriser des tierces parties à utiliser Votre Compte. Il Vous est interdit de céder ou autrement de transférer Votre Compte à toute autre personne ou entité. Vous acceptez de respecter toutes les règlementations applicables en utilisant les Services, et Vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins licites uniquement (par ex. tout transport de substances illicites ou dangereuses est interdit). Dans le cadre de Votre utilisation des Services, Vous Vous abstiendrez de causer des nuisances, des désagréments, un dommage matériel ou d’adopter toute autre conduite illicite, que ce soit à l’égard du Prestataire Tiers ou de toute autre partie. Dans certains cas, il peut Vous être demandé de fournir une preuve de Votre identité pour accéder aux Services ou les utiliser, et Vous acceptez que l’accès ou l’utilisation des Services puisse Vous être refusé(e) si Vous ne fournissez pas la preuve de Votre identité.

Message Texte.

En créant un Compte et tel qu’indiqué dans la Politique de Confidentialité de “Le Gourmet Halal” figurant à l’adresse https://www.LeGourmetHalal.fr/——-, Vous acceptez que les Services puissent Vous envoyer des textos d’information (SMS) dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de Votre utilisation des Services. Vous pouvez à tout moment choisir de ne pas recevoir de SMS de la part de “Le Gourmet Halal”. Vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir des SMS peut avoir des répercussions sur Votre utilisation des Services. Les Consommateurs peuvent également choisir de ne pas recevoir d’appels commerciaux en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par BLOCTEL.

Codes Promotionnels.

“Le Gourmet Halal” peut créer des Code Promos à son entière discrétion. Vous acceptez que les Codes Promos : (i) doivent être utilisés de manière licite pour le public visé et les finalités envisagées; (ii) ne puissent être dupliqués, vendus ou transférés, de quelque manière que ce soit, ou mis à la disposition du public (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de “Le Gourmet Halal” ; (iii) puissent être désactivés à tout moment par “Le Gourmet Halal”, quel qu’en soit le motif et sans aucune responsabilité de “Le Gourmet Halal” ; (iv) puissent être utilisés uniquement dans le respect des conditions spécifiques fixées par “Le Gourmet Halal” pour chaque Code Promo ; (v) ne puissent être échangés contre des espèces ; et (vi) puissent expirer avant Votre utilisation. “Le Gourmet Halal” se réserve le droit de suspendre ou de déduire des crédits ou autres fonctionnalités ou avantages obtenus par le biais de l’utilisation d’un Code Promo par Vous ou par tout autre utilisateur dans le cas où “Le Gourmet Halal” constate ou estime que l’utilisation ou le remboursement de ce Code Promo a été effectué(e) par erreur, de manière frauduleuse, illicite ou en violation des conditions applicables au Code Promo ou des présentes Conditions.

Contenu Fourni par l’Utilisateur.

“Le Gourmet Halal” peut, à son entière discrétion, Vous autoriser le cas échéant à soumettre, télécharger, publier ou autrement mettre tout Contenu d’Utilisateur à la disposition de “Le Gourmet Halal” via les Services. Tout Contenu d’Utilisateur que Vous fournissez demeure Votre propriété. Toutefois, en fournissant un Contenu d’Utilisateur à “Le Gourmet Halal”, Vous octroyez à “Le Gourmet Halal” une licence mondiale, irrévocable, transférable, gratuite, assortie du droit de concéder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées ou de distribuer, d’afficher ou de présenter en public et autrement exploiter de quelque manière que ce soit ledit Contenu d’Utilisateur sous tous formats et via toutes chaînes de distribution connus actuellement ou conçus ultérieurement (y compris dans le cadre des Services, de l’activité de “Le Gourmet Halal” et sur des sites et services tiers), pour la durée de validité desdits droits, sans autre notification ou consentement de Votre part et sans aucune obligation de paiement en Votre faveur ou en faveur de toute autre personne ou entité.

Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous êtes le propriétaire unique et exclusif de tout Contenu d’Utilisateur ou Vous avez tous les droits, licences, consentements et décharges nécessaires pour concéder à “Le Gourmet Halal” la licence relative au Contenu d’Utilisateur tel que stipulé ci-dessus ; et (ii) ni le Contenu d’Utilisateur, ni Votre communication, téléchargement, publication ou autre mise à disposition dudit Contenu d’Utilisateur, ni l’utilisation dudit Contenu d’Utilisateur par “Le Gourmet Halal” tel que permis par les présentes ne portera atteinte, ne constituera une utilisation abusive ou ne violera les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété ou les droits de publicité ou de respect de la vie privée d’un tiers ou n’entraînera une violation de toute loi ou réglementation applicable.

Vous acceptez de ne fournir aucun Contenu d’Utilisateur qui soit diffamatoire, calomnieux, haineux, violent, obscène, à caractère pornographique, illicite ou autrement offensant, que cet élément puisse ou non être protégé par la loi. Dans le cas où “Le Gourmet Halal” serait informé dudit Contenu d’Utilisateur, “Le Gourmet Halal” a le droit d’examiner, de vérifier ou de supprimer ledit Contenu d’Utilisateur.

Accès au Réseau et aux Appareils.

Il Vous incombe d’obtenir l’accès au réseau de données nécessaire pour utiliser les Services. Les données de Votre réseau mobile, les tarifs et les frais des messages peuvent s’appliquer si Vous accédez aux Services ou les utilisez à partir d’un appareil doté d’une connexion sans fil et lesdits tarifs et frais sont à Votre charge. Il Vous incombe d’acquérir et de mettre à jour le matériel ou les appareils nécessaires pour accéder à, et utiliser les Services, l’Application et/ou le Site Internet, et de procéder à toutes les mises à jour de ces Services, Application et Site Internet. “Le Gourmet Halal” ne garantit pas que tout ou partie des Services fonctionneront sur un matériel ou des appareils particuliers. De plus, les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et de retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

4. Paiement

4.1 Dispositions Générales

Les Services Vous sont fournis gratuitement par “Le Gourmet Halal”. “Le Gourmet Halal” se réserve le droit d’appliquer des frais au titre de la fourniture des Services. Si “Le Gourmet Halal” décide d’appliquer de tels frais, “Le Gourmet Halal” Vous en informera et Vous pourrez choisir de poursuivre ou non l’utilisation des Services via l’Application et/ou le Site Internet, à votre discrétion.

Vous comprenez que l’utilisation des Services peut occasionner des Frais à Votre égard au titre des Services de Tiers que Vous recevez de la part d’un Prestataire Tiers. En commandant un Service de Tiers via l’utilisation des Services, Vous êtes réputé avoir accepté de régler les Frais au titre de ce Service de Tiers que Vous avez demandé, dans les conditions qui Vous sont communiquées et décrites sur le Site Internet avant la commande.

Les modalités de paiement telles que décrites dans ce paragraphe 4 visent à payer intégralement le Prestataire Tiers au titre du Service de Tiers fourni.

4.2 Conditions de Paiement des Frais

Conformément à ce qui est convenu d’un commun accord entre Vous et “Le Gourmet Halal”, Vous reconnaissez et acceptez que les Frais puissent être établis, supprimés et/ou révisés pour tout ou partie des Services de Tiers tel qu’énoncé dans les présentes Conditions, étant entendu que les Frais applicables sont ceux en vigueur au moment où Votre commande de Services de Tiers est définitivement réalisée par le biais de l’utilisation des Services.

“Le Gourmet Halal” ou une entité affiliée pourra faciliter le paiement des Frais de Services de Tiers que Vous avez commandés via le Site Internet en tant qu’agent d’encaissement limité du Prestataire Tiers concerné. Le paiement des Frais intervenu de cette manière est considéré comme un paiement que Vous avez effectué directement au Prestataire Tiers.

Tous les Frais sont exigibles immédiatement et le paiement sera le cas échéant facilité par “Le Gourmet Halal” en utilisant le mode de paiement préféré indiqué sur Votre Compte. “Le Gourmet Halal” Vous enverra ensuite un reçu par e-mail. S’il est avéré que le mode de paiement principal de Votre Compte est arrivé à expiration, n’est pas valable ou qu’il est autrement impossible de Vous facturer, Vous acceptez que “Le Gourmet Halal” ou une entité affiliée puisse, en sa qualité d’agent d’encaissement du Prestataire Tiers, utiliser un moyen de paiement secondaire indiqué le cas échéant dans votre Compte.

Les Frais comprendront les taxes applicables, notamment la TVA lorsque la loi l’exige. En France, les Frais sont libellés en euros.

Les Frais que Vous avez réglés sont définitifs et non remboursables, sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions, ou s’il en est décidé autrement par le Prestataire Tiers.

Vous conservez le droit de demander des Frais d’un montant inférieur auprès du Prestataire Tiers au titre des Services de Tiers qui Vous sont fournis au moment où Vous les recevez. “Le Gourmet Halal” répondra en conséquence à toute demande émanant d’un Prestataire Tiers tendant à modifier les Frais d’un Service de Tiers particulier.

4.3 Tarifs

Les Tarifs applicables aux Services de Tiers fournis par un Prestataire Tiers sont disponibles sur le Site Internet. Ils peuvent être modifiés ou mis à jour de temps à autre. Dans le cadre de Votre demande de réservation et selon le Service de Tiers et/ou la localisation concerné(e)(s), le Site Internet Vous fournira les Tarifs ou une estimation des Tarifs qui Vous seront facturés en contrepartie de la fourniture des Services de Tiers.

Les Tarifs peuvent tenir compte, sans limitation et en fonction du Service de Tiers commandé, de la distance, de la durée du Service de Tiers, du territoire sur lequel le Service de Tiers est fourni, de toute tarification en période de pointe ou de toutes les modifications convenues avec le Prestataire Tiers. Vous reconnaissez et acceptez notamment que les Tarifs applicables lors de la commande dans certaines zones géographiques puissent augmenter substantiellement en période de forte demande. Il Vous incombe de rester informé des Tarifs en vigueur. Toute modification de Votre commande et/ou de l’exécution du Service de Tiers concerné tel que commandé initialement peut entraîner une révision des Tarifs.

4.4 Frais Additionnels

Des Frais Additionnels peuvent Vous être appliqués dans le cadre des Services de Tiers, tel que précisé dans l’Application et/ou sur le Site Internet. Le montant de chacun des Frais Additionnels est indiqué dans l’Application et/ou sur le Site Internet, et disponible au moment de la validation de la commande correspondante. Les Frais Additionnels Vous seront facturés en utilisant le mode de paiement que Vous avez choisi pour votre commande.

Les Frais Additionnels peuvent notamment comprendre des péages ou autres charges et frais engagés par des Prestataires Tiers relativement à l’exécution du Service de Tiers que Vous avez commandé ainsi que les frais suivants :

Attente.

Si Vous faites attendre le Prestataire Tiers avant le début ou pendant l’exécution des Services de Tiers au-delà de la période de temps indiquée comme étant gratuite sur le Site Internet, “Le Gourmet Halal” peut Vous facturer des frais d’attente au nom du Prestataire Tiers.

Annulation.

Compte tenu de la nature des Services de Tiers, Vous reconnaissez en tant que Consommateur que Vous ne disposez d’aucun droit d’annulation dans le cadre des Services de Tiers. Toutefois, à titre de geste commercial, “Le Gourmet Halal” peut Vous donner la possibilité d’annuler le Service de Tiers commandé. Dans ce cas “Le Gourmet Halal” peut Vous facturer des frais d’annulation au nom du Prestataire Tiers. Les modalités et le montant desdits frais d’annulation Vous sont communiqués sur le Site Internet et sont disponibles au moment de la validation de la commande correspondante.

4.5 Promo

“Le Gourmet Halal” pourra fournir périodiquement des offres promotionnelles et des réductions à certains utilisateurs pouvant entraîner la facturation de montants différents pour des Services de Tiers identiques ou semblables obtenus via l’utilisation des Services, et Vous acceptez que lesdites offres promotionnelles et réductions, sauf si elles sont également mises à Votre disposition, n’ont aucune incidence sur Votre utilisation des Services, des Services de Tiers et/ou sur les Frais qui Vous ont été appliqués.

4.6 Pourboires

“Le Gourmet Halal” n’affecte aucune partie de Votre paiement à titre de pourboire en faveur du Prestataire Tiers. Toute déclaration de “Le Gourmet Halal” (sur le Site Internet, dans l’Application ou sur les supports de marketing de “Le Gourmet Halal”) selon laquelle tout pourboire est « facultatif », « non obligatoire » et/ou « inclus » dans les paiements que Vous effectuez au titre de certains Services de Tiers fournis ne vise pas à suggérer que “Le Gourmet Halal” fournit des montants complémentaires au Prestataire Tiers au-delà de ce qui est mentionné ci-dessus. Vous comprenez et acceptez que, tout en étant libre d’effectuer un paiement supplémentaire à titre de pourboire à un Prestataire Tiers qui Vous fournit les Services de Tiers obtenus par le biais des Services, Vous n’avez aucune obligation de le faire. Les pourboires sont facultatifs. Tout paiement supplémentaire à titre de pourboire est réglé dans les mêmes conditions que les Frais. Les pourboires sont définitifs et non remboursables, sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions. Une fois que Vous avez reçu les Services de Tiers par le biais des Services, Vous aurez la possibilité de noter Votre expérience et de laisser un commentaire sur Votre Prestataire Tiers.

5. Garantie ; Limitation de Responsabilité ; Indemnité et Résiliation.

Les garanties et les limitations de responsabilité prévues aux paragraphes 5.1 et 5.2 ci-dessous ne visent ni à limiter la responsabilité de “Le Gourmet Halal” ni à modifier Vos droits en tant que Consommateur qui ne peuvent être exclus en vertu du droit applicable.

5.1 Responsabilité Générale de “Le Gourmet Halal”

Vous acceptez que “Le Gourmet Halal” est une plateforme technologique et que “Le Gourmet Halal” ne fournit pas les Services de Tiers commandés via l’utilisation des Services. Par conséquent, la responsabilité de “Le Gourmet Halal” est limitée à l’accessibilité, au contenu, à l’utilisation et au bon fonctionnement des Services.

Garantie “Le Gourmet Halal”.

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». “Le Gourmet Halal” rejette toutes les déclarations et garanties, explicites, tacites ou légales, qui ne sont pas expressément stipulées dans les présentes Conditions, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à une finalité particulière et d’absence de contrefaçon. De plus, “Le Gourmet Halal” ne fait aucune déclaration, n’assume aucune garantie concernant la fiabilité, le respect des délais, la qualité, l’adéquation ou la disponibilité des Services ou des Services de Tiers ou que les Services seront sans interruption ou exempts d’erreurs. “Le Gourmet Halal” ne garantit pas la qualité, l’adéquation, la sécurité ou la compétence des Prestataires Tiers. Vous acceptez de supporter exclusivement l’intégralité du risque découlant de Votre utilisation des Services ou des Services de Tiers dans la limite permise en vertu du droit applicable ou sauf stipulation contraire énoncée aux présentes.

Limitation de la Responsabilité de “Le Gourmet Halal”.

“Le Gourmet Halal” décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, accessoires, spéciaux, de dommages-intérêts exemplaires, punitifs ou de dommages consécutifs, y compris les pertes de profits, de données, les lésions corporelles ou les dommages matériels liés à, ou en rapport avec, ou autrement découlant de toute utilisation des Services, même si “Le Gourmet Halal” a été informé de l’éventualité desdits dommages. “Le Gourmet Halal” décline toute responsabilité en cas de dommages-intérêts, de responsabilité ou de pertes découlant de : (i) Votre utilisation des Services ou Votre confiance dans les Services ou de Votre incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser ; ou (ii) toute transaction ou relation entre Vous et un Prestataire Tiers, même si “Le Gourmet Halal” a été informé de l’éventualité desdits dommages. “Le Gourmet Halal” décline toute responsabilité en cas de retard ou d’inexécution imputable à des motifs échappant au contrôle raisonnable de “Le Gourmet Halal”. En aucun cas la responsabilité totale de “Le Gourmet Halal” à Votre égard dans le cadre des Services en cas de dommages, pertes ou motif de poursuite n’excédera cinq cents euros (500 €).

5.2 Responsabilité Spécifique de “Le Gourmet Halal” Relative aux Services de Transport.

Sans préjudice de toute disposition contraire stipulée dans les présentes Conditions, et conformément au droit applicable, “Le Gourmet Halal” ne contestera pas être responsable de plein droit et solidairement avec le Prestataire Tiers de la bonne exécution de ses obligations résultant du service de transport réalisé en France à la suite d’une réservation effectuée par le biais des Services. Il est par ailleurs rappelé à ce titre que”Le Gourmet Halal” ne fournit pas de services de livraison mais bien des services dits de “centrale de réservation” au sens du droit français applicable.

Toutefois, une telle responsabilité de “Le Gourmet Halal” ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de livraison lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution Vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du service de livraison, ou encore en cas de force majeure.

5.3 Votre Responsabilité Envers “Le Gourmet Halal”.

Il Vous incombe de prendre toutes les mesures adéquates pour protéger Votre équipement électronique et les données sauvegardées sur Votre équipement contre tout dommage causé par l’utilisation d’Internet.

Vous êtes responsable de tout dommage subi par “Le Gourmet Halal” en raison de Votre violation des présentes Conditions, de Votre utilisation des Services, de l’utilisation par “Le Gourmet Halal” de Votre Contenu d’Utilisateur, d’une violation des droits d’une tierce partie, y compris les Prestataires Tiers.

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité “Le Gourmet Halal” et ses cadres, dirigeants, employés et agents en cas d’actions en dommages-intérêts, revendications, pertes, responsabilités et frais (y compris les honoraires d’avocats) découlant de, ou en rapport avec : (i) Votre utilisation des Services ou des Services de Tiers obtenus via Votre utilisation des Services ; (ii) Votre violation de l’une quelconque des présentes Conditions ; (iii) l’utilisation de Votre Contenu d’Utilisateur par “Le Gourmet Halal” ; (iv) Votre violation des droits d’une tierce partie, notamment les Prestataires Tiers.

5.4 Résiliation

Vous reconnaissez que Vous êtes à tout moment libre d’utiliser ou non le Site Internet et/ou les Services. Vous et “Le Gourmet Halal” pouvez résilier les présentes Conditions ou les Services si l’autre partie viole les dispositions des présentes Conditions. Dans le cas où “Le Gourmet Halal” résilie ces Conditions, Vous demeurez redevable du paiement des Services de Tiers qui Vous ont été fournis par le biais de l’utilisation des Services jusqu’à la résiliation. De plus, “Le Gourmet Halal” peut de façon générale cesser d’offrir ou refuser l’accès à tout ou partie des Services si Vous utilisez de manière frauduleuse Votre Compte ou les Services associés ou si Vous ne maintenez pas des informations exactes, complètes et mises à jour sur Votre Compte, y compris sans limitation, si Vous avez enregistré un mode de paiement non valable ou ayant expiré. Si “Le Gourmet Halal” ne peut Vous prélever les Frais exigibles via le mode de paiement que Vous avez enregistré dans le Site Internet, “Le Gourmet Halal” peut suspendre ou supprimer tout ou partie de Votre accès aux Services jusqu’à ce que le montant dû soit réglé.

6. Droit Applicable et Arbitrage.

6.1 Régime Spécifique en cas de Médiation des Litiges de Consommation à la Disposition des Consommateurs

“Le Gourmet Halal” met à la disposition des utilisateurs agissant en qualité de Consommateurs un dispositif de médiation en cas de litiges portant sur les Services proposés par “Le Gourmet Halal” en France ou concernant les présentes Conditions en vue de leur résolution amiable.

Conformément au Code de la consommation français, si un litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente et/ou de prestation de services par “Le Gourmet Halal” n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client de “Le Gourmet Halal”, les consommateurs peuvent recourir à la médiation décrite ci-dessus gratuitement. Les consommateurs doivent contacter l’Association nationale des médiateurs (ANM) par courrier à l’adresse 62, rue Tiquetonne 75002 Paris, France ou par e-mail en complétant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com.

En outre, dans le cadre du dispositif de médiation proposé par “Le Gourmet Halal”, les Consommateur peuvent également soumettre leurs réclamations relatives aux Services ou aux présentes Conditions via la plateforme européenne de règlement des litiges mise à disposition en ligne par la Commission européenne, accessible ici, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013.

Si la médiation est infructueuse, la procédure de règlement des litiges telle que décrite ci-dessous est applicable.

6.2 Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les stipulations de cet article ne dérogent pas aux dispositions légales impératives françaises applicables aux Consommateurs. Les présentes Conditions sont régies et interprétées en vertu de ces règles impératives lorsque celles-ci sont applicables et tout litige sera renvoyé aux, et peut être réglé en dernier ressort par les juridictions françaises compétentes.

7. Autres Dispositions

Actions en Dommages-Intérêts pour Violation de Droit d’Auteur.

Les actions en dommages-intérêts pour violation de droit d’auteur doivent être adressées au mandataire désigné par “Le Gourmet Halal”. Veuillez visiter la page Internet de “Le Gourmet Halal” à l’adresse https://www.legourmethalal.fr/———– pour obtenir l’adresse du mandataire et toute autre information complémentaire.

Notification.

“Le Gourmet Halal” peut Vous adresser une notification moyennant une notification générale dans le cadre des Services, par courrier électronique à Votre adresse e-mail dans Votre Compte ou par communication écrite envoyée à Votre adresse telle qu’indiquée dans Votre Compte. Vous pouvez adresser une notification à “Le Gourmet Halal” par communication écrite à l’adresse de “Le Gourmet Halal”.

Généralités.

Il Vous est interdit de céder ou de transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de “Le Gourmet Halal”. Vous donnez Votre consentement à “Le Gourmet Halal” pour céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, y compris à : (i) une filiale ou une entité affiliée; (ii) un acquéreur du capital social, de l’activité ou des actifs de “Le Gourmet Halal” ; ou (iii) un successeur par voie de fusion. Aucune coentreprise, société de personnes sans personnalité morale, relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existe entre Vous, “Le Gourmet Halal” ou tout Prestataire Tiers découlant du contrat entre Vous et “Le Gourmet Halal” ou de l’utilisation des Services.

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée illicite, non valable ou non exécutoire, en tout ou en partie, en vertu d’une quelconque réglementation, ladite disposition ou toute partie y afférente doit dans la mesure du possible être réputée ne pas faire partie des présentes Conditions mais la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions stipulées dans les présentes Conditions ne sont pas affectés sauf si la disposition illicite, non valable ou non exécutoire était une condition essentielle et préalable de Votre acceptation des Conditions. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition ou toute partie y afférente qui serait illicite, non valable ou non exécutoire ou toute partie y afférente par une disposition licite, valable et exécutoire et qui produit, autant que possible, un effet similaire que celui de la disposition ou toute partie y afférente qui serait illicite, non valable ou non exécutoire, compte tenu des contenus et de la finalité des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’engagement des parties concernant leur objet. Elles remplacent tous les accords ou les engagements antérieurs ou actuels concernant ledit objet. Dans les présentes Conditions, les termes « y compris » et « comprenant » désignent « y compris, sans limitation ».

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